Tax Assessment Discharge Application Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from a 2023 property tax assessment, but their initial request to the administrative tribunal was incomplete, lacking the required administrative decision on their prior tax claim or proof of filing that claim. Despite being formally invited to regularize the submission within a fifteen-day period, the litigant failed to provide the necessary supporting documents. Consequently, the court, relying on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized after notice, dismissed the application as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2307701 de M. B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Application Dismissed for Procedural Non-Compliance: Despite being formally invited to regularize the submission within a fifteen-day period, the litigant failed to provide the necessary supporting documents. Consequently, the court, relying on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized after notice, dismissed the application as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case by rejecting the claim.
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible after the regularization deadline expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 décembre 2023 et 24 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.
Par un courrier du 22 décembre 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation présentée conformément à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ou la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ()".
2. Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 décembre 2023, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation, ni une copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette demande devant l'administration fiscale. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2307701 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 16 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,