Residence Permit Renewal Dispute Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to renew their residence permit receipt, sought an injunction compelling issuance of the receipt or subsidiary admission to stay on humanitarian grounds, and requested costs, arguing the refusal constituted a manifest error of assessment and violated relevant codes concerning alien status. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the requests for annulment, injunction, or penalty because the petitioner had subsequently been issued a residence permit receipt covering the period following the filing of the initial request, rendering those claims moot, and thus rejected the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Dispute Mooted by Subsequent Issuance: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the requests for annulment, injunction, or penalty because the petitioner had subsequently been issued a residence permit receipt covering the period following the filing of the initial request, rendering those claims moot, and thus rejected the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the conclusions for annulment, injunction, and penalty in the request.
This article orders the rejection of the remainder of the request's conclusions (which typically includes costs/fees when not ruled upon separately).
This article was cited in the rejected conclusion regarding the award of costs against the State.
This article is cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue this type of order (finding no need to rule on the merits).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Koné, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son récépissé de demande de carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour sans délai et sous astreinte, à titre subsidiaire, de l'admettre au séjour à titre dérogatoire ou pour des motifs exceptionnels ou humanitaires en raison du respect de sa vie privée et familiale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions des articles R. 431-12 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, M. A s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable du 26 octobre 2023 au 25 janvier 2024. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,