Appeal Jurisdiction Over Administrative Tribunal Decision on Medical Practice Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the Administrative Tribunal of Paris that had rejected their request to annul the decision refusing authorization to practice medicine in plastic, reconstructive, and aesthetic surgery, but the Tribunal, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and appeal competence, determined that an appeal against a judgment from the Administrative Tribunal of Paris falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Paris, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 211-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Appeal Jurisdiction Over Administrative Tribunal Decision on Medical Practice Authorization: Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de (), Paris, () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Court of Administrative Appeals.
This provision is the basis for the order to transfer the file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance du 2 février 2023 par laquelle la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête n° 2216927 tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2022 par laquelle le chef du département des autorisations d'exercice, concours et coaching du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé l'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de (), Paris, () ".
3. M. B fait appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à la cour administrative d'appel de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel et à M. A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st