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2307699 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2307699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a proceeding seeking €26,312 in damages plus €3,000 for legal expenses from a municipality, but subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the action. Pursuant to the applicable administrative justice code, the court found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acceptance: Pursuant to the applicable administrative justice code, the court found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité bénéfice déclaration d'extinction de dette désintéressement du créancier restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à payer la somme de 26 312 euros pour l'ensemble de ses préjudices et de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order accepting the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The operative part of the order formally accepts the withdrawal of the claim filed by Mme A.
Généré par l'IA
2407639
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2403976
Claim Withdrawal Accepted
2104900
Claim Withdrawal Noted by Court Order
2407217
Withdrawal of Claim for Damages Recognized by Order
2201347
Litigant's Withdrawal of Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order accepting the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The operative part of the order formally accepts the withdrawal of the claim filed by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à payer la somme de 26 312 euros pour l'ensemble de ses préjudices et de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, Mme A, représentée par Me Mazas, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 14 mars 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 mars 2025.

La greffière,

B. Flaesch