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2307699 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2307699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the implicit rejection by the departmental mediation commission, dated June 1, 2023, of their administrative appeal for the recognition of priority and urgent housing need. The court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on August 30, 2023, granting the petitioner priority status and ordering urgent housing commensurate with their needs, the original request before the court had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions governing administrative court procedure for cases lacking a continuing object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision: The court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on August 30, 2023, granting the petitioner priority status and ordering urgent housing commensurate with their needs, the original request before the court had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions governing administrative court procedure for cases lacking a continuing object.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel positions administratives règlement intérieur annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for issuing the order declaring that there is no need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the operative part of the order, concluding the case due to the request becoming moot.
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2416100
Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Decision
2400956
Mootness of Judicial Review Following Grant of Administrative Request
2414504
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2405609
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2311718
Mootness of Judicial Review Due to Superseding Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the operative part of the order, concluding the case due to the request becoming moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for issuing the order declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 1er juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 30 août 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.