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2307699 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2307699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order declaring his residence permit void, ordering his departure from France, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, and imposing a 24-month entry ban. The Paris Administrative Tribunal, noting that under administrative justice codes jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Soisy-sur-Seine (Essonne) when the contested decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, and therefore ordered the transmission of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The Paris Administrative Tribunal, noting that under administrative justice codes jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Soisy-sur-Seine (Essonne) when the contested decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, and therefore ordered the transmission of the file to that court.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétences juridictionnelles expulsion préfectorale départ du pays recours en annulation en droit de l'Union autorisation de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the territorial competence of the court, which led to the transfer.
article R.221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2329743
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2309654
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2202984
Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case
2304009
Jurisdictional Dispute Regarding Annulment of Residence Permit Refusal
2220056
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The decision orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the territorial competence of the court, which led to the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de la décision attaquée, à Soisy-sur-Seine, dans le département de l'Essonne Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2307699 / 12-2st