Association v. Labor Inspector (Withdrawal of Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee for incapacity and to compel the issuance of that authorization, alongside a claim for legal costs. The administrative court, noting that the association formally and unequivocally withdrew its entire claim via a recorded filing, determined that the matter no longer presented any justiciable issues other than the request for costs, and therefore, pursuant to the relevant code provision, issued an order officially noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Association v. Labor Inspector (Withdrawal of Case): The administrative court, noting that the association formally and unequivocally withdrew its entire claim via a recorded filing, determined that the matter no longer presented any justiciable issues other than the request for costs, and therefore, pursuant to the relevant code provision, issued an order officially noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
This procedural article authorizes the president to rule on the request by acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées, représentée par Me Iochum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme B ;
2°) d'enjoindre la délivrance d'une autorisation de licenciement pour Mme B ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024 et le 18 avril 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à l'association mosellane d'aide aux personnes âgées du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mosellane d'aide aux personnes âgées, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressé à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 17 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 230769