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2307698 Généré par l'IA

Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality

Numéro de cause 2307698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim against a municipality seeking €28,726.72 for damages and €3,000 under the administrative justice code provision concerning legal costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the proceedings. Based on the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such withdrawals, the court formally accepted the plaintiff's complete withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality: Based on the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such withdrawals, the court formally accepted the plaintiff's complete withdrawal of the initial request.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles responsabilité de la commune action en indemnité e-justice frais administratifs prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis authorizing the president to rule on the case by ordinance, specifically to take note of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the withdrawal implies that the claim for costs based on this article is no longer pursued, the procedure invoked in Article R. 222-1 allows the court to rule on the request for condemnation under this article upon withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au tribunal de condamner la commune de Montpellier à payer la somme de 28 726,72 euros pour l'ensemble de ses préjudices et de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, Mme A, représentée par Me Mazas, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 14 mars 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 mars 2025.

La greffière,

B. Flaesch

N° 2307699