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2307697 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Legal Costs After Real Estate Company Withdraws Damages Claim

Numéro de cause 2307697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company initially sought a provisional payment of €5,552.76 from the State for damages resulting from the prefect's refusal to grant police assistance between September 2022 and February 2023, but subsequently withdrew this main claim. Based on the procedural provisions allowing the court to rule on applications concerning only costs after a withdrawal of substantive claims, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the withdrawal, and ordered the State to pay the company €500 under the applicable administrative justice code provision for legal expenses.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Real Estate Company Withdraws Damages Claim: Based on the procedural provisions allowing the court to rule on applications concerning only costs after a withdrawal of substantive claims, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise granted the withdrawal, and ordered the State to pay the company €500 under the applicable administrative justice code provision for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles biens immeubles provision ad litem frais administratifs rétrocession de biens expropriés

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the motion to withdraw (désistement) and ruling on costs.
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2300678
Corporation v. State: Withdrawal of Claim for Damages and Costs
2204437
Housing Company v. State (Legal Costs)
2317362
Property Owner Withdraws Damages Claim Against State Over Refused Eviction Assistance
2207590
Housing Company v. State (Police Assistance Refusal Costs)
2309304
Real Estate Company v. State: Costs Award Following Partial Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the motion to withdraw (désistement) and ruling on costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) INVESTISSEM'MAN, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision, la somme de 5 552,76 euros, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation de son préjudice subi entre le 1er septembre 2022 au 28 février 2023 du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la SCI Investissem'man a déclaré se désister de ses conclusions tendant au versement d'une provision par l'Etat et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la SCI Investissem'man, déclare se désister de ses conclusions tendant au versement, à titre de provision de la somme de 5 552,76 euros. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Investissemen'man tendant au versement par l'Etat d'une somme de 5 552,76 euros à titre provisionnel.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Investissemen'man la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Investissemen'man et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2023.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.