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2307693 Généré par l'IA

Heirs and SCI Entities v. Prefect: Discontinuance of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2307693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Heirs of a deceased individual and several SCI entities sought the annulment of an administrative order authorizing temporary entry and occupation of private properties for studies related to a local development project, but subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of action, issued an order giving effect to this discontinuance, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claim against the prefect's defense.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Heirs and SCI Entities v. Prefect: Discontinuance of Annulment Proceedings: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of action, issued an order giving effect to this discontinuance, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claim against the prefect's defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédures connexes héritier désistement d'action propriété privée ouverture du testament

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
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2201357
Prefect v. Mayor: Suspension of Construction Permit Annulment Due to Unsubstituted Heirs
2201549
Discontinuance of Annulment Proceedings and Jurisdictional Ruling on Damages
2301425
LLC v. Prefect: Withdrawal of Administrative Appeal
2102826
Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Waste Treatment Site Order
2302896
Applicant v. Prefect (Administrative Order Annulment and Removal Destination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, les héritiers de M. B... A..., décédé le 12 juin 2024 et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer, représentés par Me Guillaume Bonnet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2013.10.DRCL.0537 du 23 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées afin d’y exécuter les études nécessaires à l’opération « îlot rive droite » sur la commune de Sauvian au profit de la commune de Sauvian ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de l’Hérault conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, en raison du décès de M. B... A... le 12 juin 2024 et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au motif qu’elle n’est pas fondée.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, les héritiers de M. B... A..., décédé le 12 juin 2024 et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer, déclarent se désister de l’instance introduite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2025, Mme C..., épouse A..., Messieurs Philippe et Christian A..., et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer déclarent se désister de la requête enregistrée sous le numéro 2307693. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2307693 présentée par Mme C..., épouse A..., Messieurs Philippe et Christian A..., et les SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C..., épouse A..., à Messieurs Philippe et Christian A..., aux SCI Gi Fi Cri, Le Parc de J.A.C et La Croix de fer, au préfet de l’Hérault et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J. Jacob

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 septembre 2025

La greffière,

M-A. Barthélémy