Association v. Labor Inspector (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association challenged a labor inspector's decision that refused to authorize an employee's dismissal for medical unfitness, seeking to annul that refusal and compel authorization, along with damages. The court issued an order because the association formally and unconditionally withdrew its entire claim, allowing the court, pursuant to its administrative justice code authority regarding claims that present no further issues beyond potential costs or mandated payments, to simply take note of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Labor Inspector (Withdrawal): The court issued an order because the association formally and unconditionally withdrew its entire claim, allowing the court, pursuant to its administrative justice code authority regarding claims that present no further issues beyond potential costs or mandated payments, to simply take note of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Mentioned in the initial claim for costs, which is covered by the scope of Article R. 222-1 para 5 used for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées, représentée par Me Iochum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude médicale de Mme B ;
2°) d'enjoindre la délivrance d'une autorisation de licenciement pour Mme B ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à l'association mosellane d'aide aux personnes âgées du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mosellane d'aide aux personnes âgées, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressé à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 17 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,