Corporate Entity Seeks Registration Duty Discharge; Administrative Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the discharge of registration duties, penalties, and interest for several years from the administrative tribunal. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that under the Fiscal Procedures Code, judicial courts, not administrative courts, have sole jurisdiction over disputes concerning registration duties, making the filing before the administrative jurisdiction manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Corporate Entity Seeks Registration Duty Discharge; Administrative Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that under the Fiscal Procedures Code, judicial courts, not administrative courts, have sole jurisdiction over disputes concerning registration duties, making the filing before the administrative jurisdiction manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application because the court lacks jurisdiction.
This provision authorizes the President of the chamber to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by ordinance.
This provision establishes the jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning registration duties, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la SCI de Pechrigal, représentée par Me Rocard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la décharge des droits d'enregistrement et des majorations et intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au cours de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. / () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
2. La requête de la SCI de Pechrigal porte sur des droits d'enregistrement. En application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de la SCI de Pechrigal, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SCI de Pechrigal est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Pechrigal et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 10 juin 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,