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2307692 Généré par l'IA

Opposition to Unemployment Benefit Repayment Abandonment

Numéro de cause 2307692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a penalty notice issued by the employment office demanding repayment of unemployment benefits amounting to €856.80. The employment office subsequently informed the court that it had exceptionally decided to abandon the recovery of this debt, rendering the claim moot. Consequently, the administrative court ruled, based on the authority granted to its president under the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the merits of the opposition request because the underlying obligation had been extinguished.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Unemployment Benefit Repayment Abandonment: The employment office subsequently informed the court that it had exceptionally decided to abandon the recovery of this debt, rendering the claim moot. Consequently, the administrative court ruled, based on the authority granted to its president under the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the merits of the opposition request because the underlying obligation had been extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
abandon d'emploi chômage remboursement de dette perception indue d'indemnités de chômage suspension du droit à l'indemnité organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Constitutes the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (point 3).
Article 1er
Orders that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2313193
Unemployment Benefit Repayment Demand Challenge Dismissed for Lack of Legal Representation
2205477
Unemployment Benefit Repayment Enforcement Challenge Dismissed Due to Procedural Defects
2106639
Unemployment Benefit Denial Due to Voluntary Job Departure
2302288
Unemployment Benefit Repayment Dispute Jurisdiction
2215989
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Unemployment Benefit Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Constitutes the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B forme opposition à contrainte en date du 14 novembre 2023 par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a notifié un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi formation d'un montant de 856,80 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il informe que France Travail a pris la décision d'abandonner à titre exceptionnel le recouvrement de la créance de Mme B. Elle n'est donc plus redevable de la somme portée en contrainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la décision de recouvrement de la contrainte de Mme B a été abandonnée à titre exceptionnel. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.