Withdrawal of Judicial Review of Residency Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul an administrative decision that rejected their application for residency, ordered their departure from the national territory, and designated the country for their forced removal. Subsequently, the applicant informed the court that, due to the administrative authority's favorable change in decision regarding their status, they expressly wished to withdraw their request to contest the initial ruling. The court ruled that the communication constituted an unequivocal and unconditional withdrawal of the action, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Residency Rejection: Subsequently, the applicant informed the court that, due to the administrative authority's favorable change in decision regarding their status, they expressly wished to withdraw their request to contest the initial ruling. The court ruled that the communication constituted an unequivocal and unconditional withdrawal of the action, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article, specifically item 1, provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, M. C A B informe le tribunal que, la préfecture du Val-de-Marne ayant décidé de prendre une décision favorable le concernant, " il souhaite expressément se désister de toute démarche visant à contester la décision initiale de la préfecture ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, M. B, qui informe le tribunal qu'" il souhaite expressément se désister de toute démarche visant à contester la décision initiale de la préfecture " doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la
préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 29 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,