Consular Refusal to Schedule Visa Appointments

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme F K, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E et G C, M. L J, Mme D C, Mme H C, M. N C, et Mme I B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur A C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a implicitement refusé de les convoquer et d'enregistrer leurs demandes de visas sollicités au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Islamabad de les convoquer et d'enregistrer leurs demandes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les demandes de visas ont été enregistrées.

Mme K a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Islamabad a proposé des rendez-vous aux requérants en vue de déposer leurs demandes de visas, le 24 octobre 2023, à la suite desquels les demandes de visas des intéressés ont été enregistrées. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme K a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme K, M. J, Mme C, Mme C, M. C, et Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F K, à M. L J, à Mme D C, à Mme H C, à M. N C, à Mme I B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 13 décembre 2023.

La présidente,

M. M

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,