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2307687 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2307687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to immediately leave the national territory, designating the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry, but because the litigant resided in the Val de Marne department at the time the challenged decision was issued, the court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the place of residence, and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, R. 351-3 du code de justice administrative, R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale erreur administrative déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union méconnaissance des règles de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
R. 312-8 du même code
This article was used to determine that the competent territorial jurisdiction was the Tribunal Administratif de Melun, which justified the transfer.
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2408617
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2408946
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2402176
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2422156
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2401027
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the main order of the decision, directing the transmission of the case file.

R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

R. 312-8 du même code

This article was used to determine that the competent territorial jurisdiction was the Tribunal Administratif de Melun, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Enam , demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé de quitter le territoire sans délai, avec fixation du pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le Préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Fontenay-sous-Bois dans le département du Val de Marne. Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. B et à Me Enam.

Fait à Grenoble, le 1er décembre 2023.

Le magistrat désigné,

S. A