Claimant v. Administrative Authority (Jurisdiction over Unemployment Benefit Repayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision imposing repayment of unemployment benefits, along with damages and debt relief, but the Administrative Tribunal ruled that the claim concerning the recovery of jobseeker's allowance benefits, which fall under the unemployment insurance scheme, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, based on legislative intent regarding the continuity of the applicable legal regime for such benefits despite the creation of the public employment service institution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Authority (Jurisdiction over Unemployment Benefit Repayment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Bismuth Avocats (Me Costa), demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes du 13 avril 2023 mettant à sa charge la somme de 1 973,68 euros correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cet indu ;
3°) de condamner Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral ;
4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ou de lui accorder des délais de paiement et un échelonnement des paiements de sa dette ;
5°) de mettre à la charge de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux Assedic, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. La requête de Mme B tend à obtenir l'annulation de la décision de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes du 13 avril 2023 mettant à sa charge la somme de 1 973,68 euros correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des recours relatifs à une telle allocation qui relève des allocations d'assurance chômage. Par suite, le litige qui oppose Mme B à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif et sa requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 13 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,