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2307686 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2307686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a departmental council president's decision, made after mandatory prior appeal, which confirmed the refusal to renew their mobility inclusion card with a parking mention beyond its expiration date. The applicant subsequently filed a statement formally withdrawing their challenge due to mediation efforts by the disability assessment center (MDPH) failing to overturn the initial refusal. Consequently, based on the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal: The applicant subsequently filed a statement formally withdrawing their challenge due to mediation efforts by the disability assessment center (MDPH) failing to overturn the initial refusal. Consequently, based on the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of their claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête évaluation de l'invalidité annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité demande en justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article is the operative order giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis confirmant, sur recours préalable obligatoire, le refus de renouvellement de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " au-delà du 30 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2023, M. B déclare renoncer à la procédure de contestation de la décision précitée au motif qu'après médiation, la MDPH maintient son refus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare renoncer à sa contestation et doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.