Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree establishing a promotion list for the national police at the rank of major for the year 2022, as well as the annulment of specific appointments and a retroactive promotion, along with damages. However, after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their claims within a set two-month period, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning cases where a petitioner's continued interest is questionable, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from all their conclusions, and the court formally recorded this non-express withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action: However, after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their claims within a set two-month period, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning cases where a petitioner's continued interest is questionable, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from all their conclusions, and the court formally recorded this non-express withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order stating the final outcome based on the procedural situation.
This provision concerns the transmission of the case by a lower jurisdiction, which is contextually mentioned before the dispositive.
This article authorizes the delegation of authority to rule by ordinance in specific cases, like giving notice of withdrawal.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Although mentioned in the claimant's original request (point 4), this article concerning costs was not cited in the final orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, enregistrée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Toulon le 18 janvier 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 ;
2°) d'annuler les décisions de nomination de MM. Alexandre Babenko, Thomas Corporeau et Frédéric Piquel et de Mme B D au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le nommer rétroactivement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 19 juillet 2024 à M. A à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Aucune confirmation n'a été produite par M. A dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.