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2307685 Généré par l'IA

Applicant Challenges Driving Test Rejection Based on Inspector Misconduct

Numéro de cause 2307685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested the rejection of their Category D driving license application, basing their claim on grievances regarding the conduct of the examining inspector during the driving test and asserting their own driving competency. The administrative court summarily dismissed the application under the provisions allowing rejection of requests that rely on grounds manifestly unsupported by relevant facts or that lack the necessary precision to assess their merit, finding that the applicant's complaints about the inspector and self-attestations of skill were insufficient to challenge the test failure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Challenges Driving Test Rejection Based on Inspector Misconduct: The administrative court summarily dismissed the application under the provisions allowing rejection of requests that rely on grounds manifestly unsupported by relevant facts or that lack the necessary precision to assess their merit, finding that the applicant's complaints about the inspector and self-attestations of skill were insufficient to challenge the test failure.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de l'aptitude à la conduite moyens invocables conduite malgré retrait du permis réclamation administrative retrait de la concession soustraction à la prise de sang

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request via an order.
Généré par l'IA
2203762
Challenge to Driving License Exam Failure Dismissed
2413570
Candidate Challenge to Driving Test Score Dismissed on Admissibility Grounds
2400577
Driving Test Assessment Reviewability
2302237
Applicant Successfully Challenges Invalidation of Driving Examinations
2200709
Candidate v. Refusal of Driving License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A conteste son ajournement au permis de conduire de catégorie D.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. M. A se plaint de l'attitude de l'inspectrice qui lui a fait passer l'examen de conduite. Il décrit le déroulement de cette épreuve et fait valoir ses compétences en matière de conduite. Ces éléments ne sont manifestement pas susceptibles de venir au soutien de la remise en cause de son échec. La requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 5 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307685