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2307685 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2307685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers, having filed a request seeking the cancellation of additional income tax assessments and social security contributions for the year 2018, along with associated penalties, subsequently filed a declaration of withdrawal from their petition. The court, noting that the withdrawal was unconditional and uncontested, issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande défaillance du contribuable contestation de la radiation amnistie fiscale cotisations de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2301801
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
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Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2303246
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld
2201058
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Assessment Challenge
2100352
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Bouquet, avocat, demandent au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 et des pénalités correspondantes ;

2°) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Bouquet, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. et Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 septembre 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2307685