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2307684 Généré par l'IA

Youth Protection Directorate Implicit Rejection Indexation Bonus Regularization Failure

Numéro de cause 2307684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul an implicit decision by a regional youth protection directorate rejecting their request for a new indexation bonus; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the unrepresented petitioner failed to comply with the order to regularize the filing by submitting each attachment as a separate, properly labeled electronic file via the designated service, as required by the Code of Administrative Justice, even after being notified and given a deadline that had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Youth Protection Directorate Implicit Rejection Indexation Bonus Regularization Failure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice forclusion pour tardiveté autorisation de séquestre fixation de peine des mineurs détention pour insoumission inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 414-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to regularize the application after being invited to do so.
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2200965
Claimant v. Administrative Body: Annulment of Implicit Rejection Regarding Indexation Bonus
2310562
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Index Bonus Attribution
2510614
Former Minor's Claim for Continued Support After Implicit Rejection Mooted by Explicit Decision
2205725
Implicit Rejection of Residence Permit Annulled for Lack of Motivation
2401493
Implicit Rejection of Residence Permit Application Due to Failure to Regularize Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to regularize the application after being invited to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mm B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice () ". L'article R. 414-5 du même code dispose que : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. () ".

3. Par un courrier du 8 juin 2023, dont Mme A a accusé réception le 14 août 2023 dans l'application Télérecours, la requérante a été invitée à transmettre par fichiers distincts les pièces jointes de sa requête. Le délai de quinze jours, qui a été imparti à l'intéressée pour ce faire, est désormais expiré. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.