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2307683 Généré par l'IA

Municipality Construction Permit Competence Transfer

Numéro de cause 2307683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipality's decision contesting the conformity of construction work to a building permit and an implicit refusal to issue a compliance certificate, along with an injunction to issue the certificate and an award of costs. The court determined that, pursuant to provisions governing jurisdictional competence, litigation concerning building permits for property located in the Yonne department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Municipality Construction Permit Competence Transfer: The court determined that, pursuant to provisions governing jurisdictional competence, litigation concerning building permits for property located in the Yonne department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.

Mots-clés

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conformité au permis délivré transfert de compétence propriété immobilière autorisations de travail transmission de la propriété compétence territoriale

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transmission of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent, which is the procedural basis for the decision to transmit.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This provision is cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Dijon, justifying the transmission.
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2400855
Property Developer v. Local Authority (Jurisdictional Transfer)
2519260
Municipality v. Prefecture: Jurisdictional Transfer of Building Permit Dispute
2404457
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Construction Permit
22PA05283
Municipality's Authority to Seek Judicial Enforcement of Building Permit After Transfer of Urban Planning Competence
2006059
Building Permit Refusal Annulment Due to Competence Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI Mère et Filles est transmis au tribunal administratif de Dijon.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional rules established in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transmission of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent, which is the procedural basis for the decision to transmit.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Dijon, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, la SCI Mère et Filles, représentée par Me Lhotellier, demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la commune de Saint-Martin-du-Tertre a contesté la conformité des travaux réalisés par la SCI Mère et Filles au permis de construire n° PC 089 354 16 Z 0002 M02 ;

2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2023, par laquelle la commune de Saint-Martin-du-Tertre a implicitement refusé de délivrer à la SCI Mère et Filles l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n° PC 089 354 16 Z 0002 M02 n'a pas été contestée ;

3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-du-Tertre de délivrer l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n° PC 089 354 16 Z 0002 M02 n'a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Yonne relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon.

2. La présente requête, qui tend à demander l'annulation de deux décisions de la commune de Saint-Martin-du-Tertre relatives au permis de construire n° PC 089 354 16 Z 0002 M02 d'un projet immobilier située sur la parcelle cadastrée section D n° 414, sise 13 rue des Caves à Saint-Martin-du-Tertre, dans le département de l'Yonne, relève, en vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Dijon. Dès lors, la requête de la SCI Mère et Filles doit être transmise au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI Mère et Filles est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à la SCI Mère et Filles.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet