Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Regarding Housing Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the national housing agency (ANAH) withdrawing the "MaPrimRénov'" energy transition premium and to compel payment of the sum of 6,200 euros plus interest, but subsequently filed a filing explicitly stating the desire to abandon the appeal. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note withdrawals, that since the disengagement was pure and simple and no other issues remained pending except for potential costs, it would grant formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Regarding Housing Premium: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note withdrawals, that since the disengagement was pure and simple and no other issues remained pending except for potential costs, it would grant formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 37 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 7 août 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 6 200 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui était réservée assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande de paiement de cette prime ;
3°) d'enjoindre à l'ANAH de calculer le montant auquel il peut prétendre au titre de la prime " MaPrimRénov' " et des intérêts et de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. B déclare vouloir abandonner le recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ().
2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 22 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,