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2307682 Généré par l'IA

Dispute over Private Contract Execution Jurisdiction

Numéro de cause 2307682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition challenging a dispute concerning the execution of a private law contract for the supply of wine bottles. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes related to the execution of private contracts fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative tribunal determined it was manifestly incompetent to hear the claim and ordered the rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute over Private Contract Execution Jurisdiction: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes related to the execution of private contracts fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative tribunal determined it was manifestly incompetent to hear the claim and ordered the rejection of the request.

Mots-clés

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contrat de droit administratif droit judiciaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs créance contestée conflit de compétence civile vente de gré à gré

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence by order.
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2202234
Contract Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2401100
Jurisdictional Dispute: Private Contractual Claim Before Administrative Tribunal
2314389
Private Contract Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2500004
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Employment Dispute
2501799
Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The decision is based on the rejection of the claim due to the court's lack of jurisdiction over the private contract dispute.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B soumet au tribunal le litige relatif à l'exécution du contrat de fourniture de bouteilles de vin qu'il a conclu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B soumet au tribunal le litige relatif à l'exécution du contrat de fourniture de bouteilles de vin qu'il a conclu. Ce litige, relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé liant le requérant, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,