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2307680 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Struck for Duplication of Identical Claim

Numéro de cause 2307680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council decision from April 20, 2023, which reduced their active solidarity income allowance for three months, but the administrative court ordered the case to be struck from the register and joined with a previously filed, identical petition under a different number because the current filing constituted a duplicate of the same claim.

Regeste Legislator

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Petitioner's Claim Struck for Duplication of Identical Claim: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307680 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2307584.

Mots-clés

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production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête revirement de jurisprudence renaissance du droit à la prestation d'assurance objet du litige
Généré par l'IA
2401131
Duplication of Petition; Joinder of Proceedings
2315851
Case Struck for Duplication of Ongoing Petition
2410372
Case Struck for Duplicative Filing of Identical Petition
2001972
Claimant v. Departmental Council President (Redundant Application)
2401498
Duplicate Petition Struck and Joined to Existing Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé la réduction de son allocation de revenu de solidarité active pour une durée de trois mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2307584 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 août 2023 sous le n°2307584, par laquelle M. A présente des conclusions identiques.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2307584.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307680 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2307584.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille le 4 septembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,