Applicant Withdraws Request for Residence Permit Receipt Following Prefect's Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit receipt and to compel the prefect to issue the receipt with the right to work, along with attorney's fees. Following the filing of the defense by the prefect, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the applicant's unilateral withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Request for Residence Permit Receipt Following Prefect's Defense: Following the filing of the defense by the prefect, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the applicant's unilateral withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'une carte de résident ou de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti du droit au travail dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2307680 du 19 décembre 2023 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.