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2307678 Généré par l'IA

Annulment of Inadmissible Naturalization Decision: Lack of Representation and Service Failure

Numéro de cause 2307678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of the Minister of the Interior's decision declaring their naturalization application inadmissible, but since the requester resided outside the European Union/EEA/Switzerland and was unrepresented by counsel, the court issued an order to regularize the filing, as required by procedural code for non-resident foreign parties. As the notice to regularize the filing was returned as undeliverable, rendering the court unable to proceed, the tribunal determined there was no longer any basis to rule on the merits of the request at that time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Inadmissible Naturalization Decision: Lack of Representation and Service Failure: As the notice to regularize the filing was returned as undeliverable, rendering the court unable to proceed, the tribunal determined there was no longer any basis to rule on the merits of the request at that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation résident étranger décision étrangère naturalisation facilitée questions procédurales ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application at this stage.
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2307793
Ministerial Decision on Naturalization Annulment Inadmissible Due to Lack of EU Domicile
2509340
Rejection of Naturalization Annulment Request for Procedural Defects
2414136
Petition for Annulment of Naturalization Inadmissibility Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2009000
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)
2513509
Rejection of Naturalization Application Review Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête, qui entend contester la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. A a été invité, par un courrier du tribunal en date du 2 juin 2023, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 24 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,