Residence Permit Annulment Moot After Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative rejection stemming from the silence on their application for a temporary residence permit on grounds of private and family life or employment, and also requested costs under relevant legal articles. The court determined that the primary claim for annulment was rendered moot because the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit as a "salarié" permit, meaning there was no longer a need to rule on the initial request for annulment; however, pursuant to provisions allowing for the award of costs when a favorable decision is obtained after initiating proceedings, the State was ordered to pay the petitioner's counsel €1,000, subject to the counsel waiving the portion covered by legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Moot After Issuance; Costs Awarded: The court determined that the primary claim for annulment was rendered moot because the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit as a "salarié" permit, meaning there was no longer a need to rule on the initial request for annulment; however, pursuant to provisions allowing for the award of costs when a favorable decision is obtained after initiating proceedings, the State was ordered to pay the petitioner's counsel €1,000, subject to the counsel waiving the portion covered by legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of a sum to the applicant's counsel.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of a sum to the applicant's counsel.
Cited implicitly in Article 1 of the dispositive by using the power to rule that there is no longer cause to proceed (Art. R. 222-1, 3° and 5° are discussed prior to the final orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Walkadi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande déposée le 27 janvier 2023 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 20 septembre 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Il est constant que la préfète du Val-de-Marne a délivré le 7 juillet 2024 une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à M. B, qui estime de ce fait avoir reçu satisfaction. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la requête de M. B doit être regardée comme étant devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. M. B ayant obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera à Me Walkadi, conseil de M. B, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Walkadi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Walkadi et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,