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2307675 Généré par l'IA

Algerian Resident's Visa Annulment Request Rejected for Failure to Elect EU Domicile

Numéro de cause 2307675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Algeria, unrepresented by counsel, filed a request seeking the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement under administrative justice rules to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite receiving a formal request for regularization within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Algerian Resident's Visa Annulment Request Rejected for Failure to Elect EU Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa délai légal de procédure annulation de la naturalisation facilitée exigences de forme recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order constitutes the dispositive decision to reject the request.
Article R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative
Cited as the procedural ground allowing the President to reject manifestly inadmissible requests which were not regularized.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the requirement for the applicant residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection.
Généré par l'IA
2208773
Algerian Resident Visa Application Dismissed for Failure to Elect Domicile in France
2213714
Algerian Visa Refusal Inadmissibility Appeal
2209556
Algerian National v. French Consular Authorities Regarding Visa Denial
2205402
Algerian Representative's Visa Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2214172
Algerian National v. French Consular Authority (Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order constitutes the dispositive decision to reject the request.

Article R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative

Cited as the procedural ground allowing the President to reject manifestly inadmissible requests which were not regularized.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the requirement for the applicant residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 6 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 18 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 29 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,