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2307675 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Asylum Residency Appeal

Numéro de cause 2307675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order that rejected their request for asylum-based residency and mandated their departure from the national territory within thirty days. Following the petitioner's admission to full legal aid, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 25, 2023, formally withdrawing their initial request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Asylum Residency Appeal: Following the petitioner's admission to full legal aid, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 25, 2023, formally withdrawing their initial request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire décision préfectorale de renvoi révocation de l'asile expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers asile politique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue the order giving note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301952
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order
2107504
Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Denial
2210411
Asylum Seeker's Withdrawal of Residency Application Following Non-Response to Procedural Invitation
2500622
Withdrawal of Asylum Seeker's Challenge to Deportation Order
2303723
Prefectural Decision Annulment Claim Against Asylum Withdrawal and Expulsion Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue the order giving note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis rejette sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et lui ordonne de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 août 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.