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2307674 Généré par l'IA

Taxpayer's Moot Claim for Residence Tax Cancellation

Numéro de cause 2307674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of residence tax assessments for 2021 and 2022 concerning a studio apartment, but the administrative court dismissed the request as moot because the tax authority had subsequently cancelled the contested assessments on September 11, 2023, after the taxpayer filed the initial claim.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Moot Claim for Residence Tax Cancellation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

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taxations fiscales autorité fiscale défaillance du contribuable primauté de créance fiscale domicile fiscal en matière de double imposition remise d'impôt

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the Tribunal to rule by order, which is the dispositive form used when the request becomes moot.
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2403790
Housing Tax Assessment Cancellation Mootness
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant
2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver
2309339
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Tribunal to rule by order, which is the dispositive form used when the request becomes moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un studio situé 36, rue Chaptal à Levallois-Perret.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Par des décisions, en date du 11 septembre 2023, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a dégrevé les impositions contestées. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 décembre 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.