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2307669 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2307669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a building permit issued by the city for the rehabilitation and restructuring of a property, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing that petition. The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, decided to formally accept the petitioner's unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: The court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, decided to formally accept the petitioner's unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation construction illégale résiliation du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give note of the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
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2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300387
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2306856
Petitioner Withdraws Case Seeking Annulment of Building Permit
2201866
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to give note of the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 3 avril 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC07510822V0013 du 11 octobre 2022 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) 6 Messine un permis de construire pour la réhabilitation et la restructuration d'un ensemble immobilier.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, communiqué à la Ville de Paris et à la SCI 6 Messine, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la SCI 6 Messine à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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