Mootness in Driving Point Deduction Annulment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de réaffecter à son permis de conduire les six points retirés à la suite de l'infraction commise le 3 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les six points en cause ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la réalité de l'infraction commise le 3 janvier 2022 à 7 heures 40 n'est pas établie, dès lors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée correspondante a été annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors que les mentions afférentes à l'infraction commise le 3 janvier 2022 ont été supprimées du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d'information intégral de M. A en date du 5 juillet 2023 versé à l'instance par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que son permis de conduire est crédité d'un solde de 8 points et qu'il n'y est plus fait état du retrait de 6 points consécutif à l'infraction commise le 3 janvier 2022. Dans ces conditions, ce retrait de points doit être considéré comme ayant été retiré par le ministre après l'introduction de la requête de M. A. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de réaffecter les six points en cause à son permis de conduire, ni, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fin d'injonction.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.