Claim Withdrawal and Award of Legal Costs Following Retroactive Salary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and payment of retroactive salary supplementation for the period between 2019 and 2022, following an implicit refusal by the employer to grant the requested benefit. The employer subsequently notified the court that the claimant's request had been satisfied, leading the claimant to file a formal, unconditional withdrawal of all claims for annulment, injunction, and monetary penalties. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, applying the relevant administrative justice code provisions concerning legal costs, ordered the employer to pay the litigant a specified sum for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Award of Legal Costs Following Retroactive Salary Payment: The employer subsequently notified the court that the claimant's request had been satisfied, leading the claimant to file a formal, unconditional withdrawal of all claims for annulment, injunction, and monetary penalties. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, applying the relevant administrative justice code provisions concerning legal costs, ordered the employer to pay the litigant a specified sum for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive to give notice of the withdrawal of the applicant's claims.
Used in the dispositive to order the payment of costs to the applicant.
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the applicant in Article 2.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on the request by order (specifically item 1 and 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 28 juin 2023 tendant au versement rétroactif de la bonification indiciaire de 13 points mentionnée au 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
- de condamner les HCL à lui verser le montant correspondant à la bonification en cause sur la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 assorti des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
- d'enjoindre aux HCL d'inclure la bonification indiciaire en litige dans le calcul de sa rémunération à compter du 1er janvier 2019 et de réexaminer ses droits à ce titre dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, les Hospices civils de Lyon informent le tribunal qu'il a été donné satisfaction à la requérante et concluent au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de la rémunération en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement à la requérante de la somme de 300 euros au titre des frais d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation des Hospices civils de Lyon au versement d'un rappel de rémunération.
Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme B la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier