Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order from the Prefect of the Gironde, which mandated immediate departure from French territory, designated a country for return, and imposed a three-year circulation ban, while also challenging the decision before the Toulouse Administrative Tribunal despite the order originating from the Gironde. The court, noting that the termination of the litigant's administrative detention by a separate judicial order removed the basis for the expedited procedure concerning expulsion measures, determined that the matter should be judged by the Tribunal Administratif de Bordeaux, as it has jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions based on the habitual residence of the individual, which was established to be in the Gironde department, thus ordering the transfer of the case in the interest of proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, article L. 614-5, article L. 614-9; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute: The court, noting that the termination of the litigant's administrative detention by a separate judicial order removed the basis for the expedited procedure concerning expulsion measures, determined that the matter should be judged by the Tribunal Administratif de Bordeaux, as it has jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions based on the habitual residence of the individual, which was established to be in the Gironde department, thus ordering the transfer of the case in the interest of proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly mandates the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning for designating the magistrate who issued the order, implying its relevance to the procedure, although the dispositive only orders transmission.
Cited in the reasoning for designating the magistrate who issued the order, implying its relevance to the procedure, although the dispositive only orders transmission.
Cited in the reasoning as the basis for the designated judge's authority to issue an order (specifically transmission).
Cited in the reasoning regarding territorial jurisdiction, which justifies the decision to transmit the case.
Cited in the reasoning establishing the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, transmise au tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance de renvoi de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Larre, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- l'ordonnance du 20 décembre 2023 par laquelle le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de la requérante ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". D'autre part, en vertu de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : / () / Gironde / () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure spéciale prévue à l'article L. 614-9. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté des délais impartis pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi conserve compétence pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 ou L. 614-5. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort territorial duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
3. Par sa requête, Mme B, placée en rétention administrative à Cornebarrieu (Haute-Garonne), a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un arrêté du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Toutefois, d'une part, par l'ordonnance susmentionnée du 20 décembre 2023, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de Mme B. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée réside de manière habituelle dans le département de la Gironde, et plus particulièrement à Parempuyre. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Larre, au préfet de la Gironde et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,