Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory, which was filed in the Administrative Tribunal of Melun. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice governing territorial competence for administrative detention cases, determined that because the petitioner was transferred to the administrative detention center at Mesnil-Amelot on July 27, 2023, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, as specified for detainees at that center, and therefore ordered the case file to be transmitted to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice governing territorial competence for administrative detention cases, determined that because the petitioner was transferred to the administrative detention center at Mesnil-Amelot on July 27, 2023, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, as specified for detainees at that center, and therefore ordered the case file to be transmitted to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article, implicitly applied, justifies the transfer when the applicant is detained outside the jurisdiction initially seized.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été transféré le 27 juillet 2023 du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), où il était détenu, au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. AYMARD 2