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2307661 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Rehousing Request

Numéro de cause 2307661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the prefect to ensure rehousing pursuant to a prior administrative decision recognizing the priority and urgency of the situation, but after the administration reported sending a rehousing offer, the court invited the litigant to confirm the maintenance of the request, and since no confirmation was received by the deadline following acknowledgment of service, the court deemed the litigant to have withdrawn the claim and formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Claim Withdrawal Due to Unconfirmed Rehousing Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait priorité de relogement ordre d'évacuation titre exécutoire pour les créances non contestées demande tardive de restitution de délai administration de prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) via an order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont elle a accusé réception le 23 février 2024, Mme A B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article R. 612-5-1 du même code
This article establishes the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
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2310857
Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims in Rehousing Dispute
2308745
Withdrawal of Compelling Rehousing Order Due to Accepted Offer
2111914
Housing Request Withdrawal Due to Unclaimed Procedural Confirmation
2401712
Withdrawal of Urgent Housing Claim Following Rehousing
2308142
Litigant's Withdrawal After Failure to Confirm Pursuit of Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis for the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) via an order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article establishes the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 7 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'envoi à la requérante d'une proposition de relogement le 5 décembre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont elle a accusé réception le 23 février 2024, Mme A B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 avril 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier