Card Issuance After Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Porte-Faurens, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 2 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une pièce, enregistrée le 22 janvier 2024, a été produite par le département de l'Hérault informant le tribunal de la délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement à Mme A le 22 janvier 2024 pour la période allant du 3 août 2023 au 10 août 2031.

Par un courrier du 23 février 2024, Mme A a été invitée par le greffe, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en portant à 1 200 euros la somme à mettre à la charge du département de l'Hérault en application des dispositions de cet article.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du département de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du département de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Article 2 : Le département de l'Hérault versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 24 avril 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 24 avril 2024

La Greffière

C. Arce