Petitioner Fails to Annul Disability Retirement Decision Due to Lack of Challenged Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by an interdepartmental management center placing them on disability retirement, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the challenged decision despite being formally requested to do so, and alternatively, because the notification letter regarding a favorable medical opinion did not constitute a final, appealable administrative act (décision faisant grief).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Annul Disability Retirement Decision Due to Lack of Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is ordered based on the lack of production of the contested decision, which is explicitly linked to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice in the reasoning.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
This provision regarding the obligation to attach the contested act to the request is cited as the reason why the request was not regularized and subsequently rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, au tribunal administratif de Montreuil, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité.
Par une lettre en date du 13 septembre 2023, le tribunal a mis en demeure M. B, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de produire dans le délai de quinze jours la décision attaquée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. D'une part, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 septembre 2023, M. B n'a pas produit la décision par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
4. D'autre part, à supposer que le requérant entende demander au tribunal l'annulation de la lettre, en date du 1er juin 2023, par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France lui a notifié l'avis consultatif favorable à sa mise à la retraite pour invalidité du conseil médical interdépartemental, réuni en formation plénière en date du 30 mai 2023, cette lettre constitue un acte informatif et ne comporte en elle-même aucune décision faisant grief, à M. B, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation du requérant sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées par application des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 19 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.