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2307658 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Competitive Examination Challenge

Numéro de cause 2307658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision by the jury of an external competitive examination for territorial heritage and library conservation assistants, organized by the management center of Seine-et-Marne, which declared her ineligible. The administrative court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the authority that took the challenged decision (the management center) is based, pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitating the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun, where the relevant authority is located.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Competitive Examination Challenge: The administrative court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the authority that took the challenged decision (the management center) is based, pursuant to the Code of Administrative Justice, necessitating the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun, where the relevant authority is located.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives objet du litige erreur de transmission e-justice règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée ".
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied as the basis for transmitting the case file to a different administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to establish the principle of territorial jurisdiction, which informed the decision to transfer the case.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to establish the rule for collective decisions affecting multiple jurisdictions, which informed the decision to transfer the case.
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2508448
Jurisdictional Transfer for Examination Admission Challenge
2405735
Transfer of Jurisdiction in Baccalauréat Admission Challenge
2207450
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2314173
Petitioner v. Director of Inter-Academic Examination and Competition Service (Jurisdictional Transfer)
2503056
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied as the basis for transmitting the case file to a different administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to establish the principle of territorial jurisdiction, which informed the decision to transfer the case.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to establish the rule for collective decisions affecting multiple jurisdictions, which informed the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ne l'a pas déclarée admissible.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Si cette décision a un caractère collectif () et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. La requête de Mme B est relative à une délibération du jury du concours externe organisé au titre de l'année 2023 pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, dont le siège se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite et en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier