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2307655 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Claim Under Administrative Justice Code

Numéro de cause 2307655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative decision denying a request for a discretionary reduction in debt, but because the litigant failed to comply with a formal request for regularization by submitting a copy of the contested decision within the allotted time, the court determined the claim was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Administrative Justice Code and dismissed the application via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Claim Under Administrative Justice Code: 222-1 4° of the Administrative Justice Code and dismissed the application via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel contestation de la radiation demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Décision e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the file.
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2304192
Failure to Regularize Administrative Appeal
2300406
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2304492
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Proof of Administrative Decision
2207012
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal After Notice
24PA02392
Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing with Legal Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration lui a refusé une remise gracieuse.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 26 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,