Driving School Authorization Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated May 12, 2023, which suspended their authorization to operate a driving school, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim on May 20, 2024; consequently, the court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the unilateral abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving School Authorization Suspension Annulment Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the unilateral abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the final ruling.
This provision was cited by the applicant in their initial claim regarding the allocation of costs, though the dispositive did not explicitly rule on it, it is a procedural consideration generally related to the outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Menard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2023-0340 en date du 12 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu l'agrément n°E 23 095 00090, accordé le 11 avril 2023, l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement de conduite à titre onéreux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307650