Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the Prefect of the Oise department requiring immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying territorial competence rules in administrative justice concerning foreigners' rights of entry and stay, determined that since the litigant was subsequently assigned to reside in Beauvais (Oise), jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district that location falls, which is the Tribunal Administratif d'Amiens, not the Tribunal Administratif de Lille, leading to the case file's mandatory transfer to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code, articles R. 776-16, R. 221-3 du ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, applying territorial competence rules in administrative justice concerning foreigners' rights of entry and stay, determined that since the litigant was subsequently assigned to reside in Beauvais (Oise), jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district that location falls, which is the Tribunal Administratif d'Amiens, not the Tribunal Administratif de Lille, leading to the case file's mandatory transfer to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part orders the transmission of the case file to the Amiens administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to a different jurisdiction.
This article is cited to establish the territorial competence rule that governs the decision to transmit the case file.
This article is cited to establish the competence criterion (territorial jurisdiction based on the location of Amiens/Oise) leading to the transmission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2023 et le 28 août 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, la préfète de l'Oise a conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 24 août 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 27 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. B dans la commune de Beauvais (60000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 14 septembre 2023.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,