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2307646 Généré par l'IA

Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim in Administrative Appeal

Numéro de cause 2307646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative department's refusal to grant them an inclusive mobility card with the parking designation, seeking the annulment of the rejection decision dated November 22, 2023. Applying Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued a formal demand on February 18, 2025, requesting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claim within a one-month period, under penalty of deemed withdrawal. Because the petitioner failed to confirm their conclusions within the allotted time after receiving the notice, the Tribunal Administratif de Grenoble ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of the appeal and formally gave act to the resulting procedural withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim in Administrative Appeal: Applying Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued a formal demand on February 18, 2025, requesting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claim within a one-month period, under penalty of deemed withdrawal. Because the petitioner failed to confirm their conclusions within the allotted time after receiving the notice, the Tribunal Administratif de Grenoble ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of the appeal and formally gave act to the resulting procedural withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative questions procédurales délai de résiliation créance contestée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was applied to consider the applicant as having withdrawn their claims due to failure to confirm maintenance of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.
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2502635
Petitioner's Failure to Confirm Mobility Inclusion Card Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2402807
Administrative Claim Withdrawal Due to Issuance of Mobility Card
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2417435
Failure to Confirm Application for Mobility Inclusion Card
2303142
Applicant's Claim for Mobility Inclusion Card Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was applied to consider the applicant as having withdrawn their claims due to failure to confirm maintenance of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré 19 décembre 2023, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 18 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 18 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 février suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.