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2307646 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Departure Order

Numéro de cause 2307646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated August 24, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. Subsequently, on August 29, 2023, the applicant formally withdrew their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially recording the withdrawal of the case without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Departure Order: Subsequently, on August 29, 2023, the applicant formally withdrew their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially recording the withdrawal of the case without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays retrait de la requête interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.
Généré par l'IA
2502104
Petitioner Withdraws Challenge to Departure Order
2328245
Withdrawal of Request to Annul Departure Order
2220899
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2309730
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2403728
Applicant Withdraws Challenge to Residency Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307646