Petitioner's Withdrawal of Income Support Annulment Action Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision reducing their income support benefit by 50% for two months, subject to extension and subsequent total suspension if employment steps documentation was not provided, after the mandatory prior administrative appeal was rejected. The administrative court issued an order, based on the petitioner having failed to expressly confirm the continuation of their action within the one-month period granted under the rules regarding the continued relevance of the request, thereby deeming the petitioner to have withdrawn their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Income Support Annulment Action Due to Failure to Confirm Continuation: The administrative court issued an order, based on the petitioner having failed to expressly confirm the continuation of their action within the one-month period granted under the rules regarding the continued relevance of the request, thereby deeming the petitioner to have withdrawn their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal (désistement).
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order (ordonnance) to record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la commission pluridisciplinaire du département de la Sarthe lui notifiant la réduction à hauteur de 50% de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) pour une période de deux mois susceptible d'être prolongée de deux mois supplémentaires puis d'être suivie de la suspension totale de ses droits en l'absence de production de justificatifs de démarches d'accès à l'emploi.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024 le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 28 mai 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 28 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 4 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,