Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307645 Généré par l'IA

Annulment of Deportation Order After Release and Procedural Default

Numéro de cause 2307645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated August 24, 2023, compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, following his administrative detention which had subsequently been terminated by a judge on August 26, 2023. The administrative tribunal determined that it was unnecessary to rule on the merits of the case because the applicant, having been released, failed to inform the court of his intention to pursue the procedure, neglected to provide a reachable address, and did not have counsel representing him, thus preventing the court from properly communicating procedural documents as required by the applicant's responsibility to keep the court informed of his contact details.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Deportation Order After Release and Procedural Default: The administrative tribunal determined that it was unnecessary to rule on the merits of the case because the applicant, having been released, failed to inform the court of his intention to pursue the procedure, neglected to provide a reachable address, and did not have counsel representing him, thus preventing the court from properly communicating procedural documents as required by the applicant's responsibility to keep the court informed of his contact details.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi mise en liberté défaillance du mandataire décisions incidentes carence administrative départ du pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2305157
Failure to Pursue Deportation Annulment After Release from Detention
2300825
Request for Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Applicant's Departure
2307412
Annulment of Departure Order Following Litigant's Release
2205977
Failure to Pursue Deportation Annulment After Release
2300444
Annulment of Deportation Order Based on Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 26 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2307645