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2307644 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2307644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated August 24, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a one-year reentry ban. Subsequently, the individual filed a declaration on August 29, 2023, formally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the court granted the motion, formally recording the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the initial request to annul the removal order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: Subsequently, the individual filed a declaration on August 29, 2023, formally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the court granted the motion, formally recording the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the initial request to annul the removal order.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi éloignement départ du pays retrait de la requête expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the first vice-president to record formal withdrawals by order.
Article 1er
The court issues an order formally recording the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2208735
Withdrawal of Petition for Annulment of Deportation Order
2307433
Withdrawal of Deportation Order Renders Appeal Moot.
23LY02034
Withdrawal of Deportation Appeal Granted
2405884
Resident Withdraws Appeal Against Confinement Order Following Deportation Order
2111461
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims in Deportation Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order formally recording the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the first vice-president to record formal withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2307644