Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Compulsory Health Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision placing her on compulsory health leave with half-pay, ending that leave, and reinstating her to her full-time position. However, the litigant subsequently filed an act informing the court of her "renunciation of [her] appeal," which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order officially recording this discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Compulsory Health Leave: However, the litigant subsequently filed an act informing the court of her "renunciation of [her] appeal," which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order officially recording this discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle cited in the dispositive to grant acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the first consideration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 3 août 2021 jusqu'au 28 septembre 2021 inclus, rémunérée à
demi-traitement pour la période du 3 août 2021 au 31 août 2021, a mis fin à sa disponibilité d'office pour raison médicale à compter du 29 septembre 2021 et l'a, à compter de cette même date, réintégrée à temps plein au 5ème échelon avec une ancienneté conservée au
5 septembre 2020.
Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, Mme B informe le tribunal " présenter une renonciation de [son] recours n° 2307639 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, Mme B, qui a informé le tribunal " présenter une renonciation de [son] recours n° 2307639 ", doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307639